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Dans ce contexte, la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la Qualité de l'Air Intérieur (QAI) dans les Établissements Recevant du Public (ERP) sensible, avec une priorité sur les ERP de moins de 6 ans (articles L. 221-8 et R. 221-30 suivant le code de l'environnement, et défini selon le décret n°2015-1000).

Les décrets 2015-1926 du 30 décembre 2015 et 2015-1000 du 17 août 2015, portant sur des exigences en matière de qualité de l'air intérieur, établissent des valeurs guides et imposent la mise en œuvre d'une démarche de prise en compte de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP.

La surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les crèches et établissements scolaires repose sur une démarche progressive (arrêtés d'application de juin 2016 et du décret n°2015-1000) :

1. L'évaluation obligatoire des moyens d'aération de l'établissement tous les 7 ans

2. La mise en œuvre, au choix

- D'un plan d'actions de prévention pour l'air intérieur, réalisé à partir d'un bilan des pratiques observées dans l'établissement, de mesures ponctuelles des substances jugées prioritaires par l'Agence nationale de santé publique (Anses), et la mise en application de bonnes pratiques visant à améliorer la QAI (autoévaluation) ;

- D'une campagne de mesure de polluants avec prélèvements et analyses réalisés par des organismes accrédités COFRAC;

Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont les suivantes :
- Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, halte-garderie) ;
- Les accueils de loisirs (mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
- Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées...) ;
- Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé ainsi que leurs structures de soins de longue durée (article L. 6111-1 du code de la santé publique) ;
- Les établissements mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles (1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1) ;
- Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines (cités à l'article R. 57-9-9 du code de procédure pénale) ;
- Les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiqués des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

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Sont punis d'une amende pouvant atteindre 1.500 euros par établissement, le fait ne pas réaliser la surveillance périodique obligatoire (ou l'expertise requise en cas de dépassement d'une valeur de référence), de ne pas remettre le rapport d'évaluation ou de ne pas réaliser l'expertise dans les délais (article R226-15 du code de l'environnement).

- Articles L 120-1, L 221-8 et R 221-30 et suivants du code de l'environnement ;
- Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 : relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène ;
- Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 : relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
- Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 : relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants, effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;
- Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 : modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants, effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;
- Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 : relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
- Arrêté du 1er juin 2016 : relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à la présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération.